Catalogue EQUIPEMENTS DE SECURITE.



LEGISLATION SUR LES PISCINES :


mise en sécurité obligatoire à partir de janvier 2006:

En France, les noyades constituent un problème important de santé publique. Au cours de l’été 2004, 1615 noyades accidentelles ont été recensées, occasionnant 368 décès. 100 noyades accidentelles ont eu lieu en piscine familiale, dont 65 enfants.
Quelles sont les lois de référence ?

Deux lois imposent aux propriétaires de sécuriser leur piscine privative :

La loi n° 2003-9 du 03 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.
La loi n°2004-1 du 02 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
(J.O. du 04 janvier 2004).

"Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement."

La loi sur la sécurité des piscines impose unéquipement homologué sur la totalité despiscines, y compris pour les résidences secondaires non fréquentées par les enfants.

Toutes les piscines sont-elles concernées ?

Les piscines désignées à l'article L.128-1 et L.128-2 du code de la construction et de l'habitation, sont lespiscines de plein air non closes dont le bassin est enterré ou partiellement enterré dans le sol , qui ne relèvent pas de la loi du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation, d'accès payant, ou toute baignade doit être surveillée d'une façon constante par du personnel titulaire d'un diplôme d'Etat.

Qu’elles soient à usage individuel ou collectif, et si elles ont été installées avant le 1er janvier 2004, toutes les piscines privées de plein air font l’objet de cette réglementation. Les piscines d'hôtels, de campings, de résidences, de centres de vacances, de gîtes… sont donc concernées par ce texte.

Si vous possédez une piscine posée sur le sol, gonflable ou démontable, ou située dans un bâtiment, vous n’êtes pas tenu de posséder un dispositif de sécurité normalisé.

Si vous possédez une piscine construite avant le 1er janvier 2004, vous devez installer un dispositif de sécurité normalisé avant le 31 décembre 2005 , sous réserve qu'il existe un dispositif adaptable à votre équipement. Si votre piscine est déjà équipée d'un système de sécurité, vous veillerez à ce qu'il soit conforme aux normes en vigueur.)

Pour sécuriser votre piscine, quels dispositifs choisir ? :

Les normes NF P 90-306, P 90-307, P 90-308, P 90-309 représentent un ensemble de quatre documents relatifs aux dispositifs de protection contre les noyades pour les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif, à savoir:

- les barrières et leurs moyens d'accès au bassin ;
- les systèmes d'alarmes ;
- les couvertures ;
- les abris (structures légères et/ou vérandas).

La barrière de protection constitue un obstacle physique entre l'enfant et le bassin. Elle doit limiter le passage des enfants de moins de cinq ans par enjambement/escalade ou par ouverture des moyens d'accès.

L’alarme est un système utilisé autour ou sur les piscines familiales ou à usage collectif afin de détecter toute intrusion, chute ou immersion, notamment celle d'enfants de moins de 5 ans dans l'aire protégée.

Les couvertures sont conçues pour recouvrir le bassin sans possibilité d'immersion d'enfants de moins 5 ans lorsqu'elles sont mises en position de sécurité.

Il s’agit de volets roulants automatiques, couvertures à barres, filets tendus au dessus des margelles, fonds mobiles de piscine .

Attention : Sont exclues les couvertures destinées uniquement à la protection de l'eau (bâches à bulles seules, bâches flottantes).

Les abris rendent le bassin inaccessible aux enfants de moins de 5 ans (que ce soit par enjambement, escalade ou ouverture des moyens d'accès)

Que risquez-vous si votre piscine n’est pas sécurisée au 1er janvier 2006 ?

Les pénalités et amendes prévues en cas de non respect de la réglementation pouvant être très lourdes.
Le non respect des dispositions des articles relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45000€ d'amende.

ATTENTION, aucun de ses éléments ne remplacera votre vigilance et votre surveillance active.

- Indépendamment de cette obligation légale, Il est indispensable de mettre en évidence la responsabilité des adultes en matière de surveillance et de désigner celle ou celui qui dans le groupe assure cette responsabilité

- Posez à côté de votre piscine une perche et une bouée.

- Après la baignade, sortez tous les objets de l'eau.


Centre Européen de Prévention des Risques
18, Rue Marcel Paul – 79000 NIORT – Tel : 05 49 04 66 77 – Fax : 05 49 04 66 76
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